Le Brief #4 — Jeanbrun lance la charte DPE

Aux Premières Assises du diagnostic immobilier du 21 mai, le ministre Vincent Jeanbrun a annoncé une charte de règles (déontologie, formation, représentation) à co-construire avec la profession dans les semaines à venir. Le même jour, le Conseil national de l'habitat validait à 33-13-8 le projet de loi « Relance du logement ». La séquence législative qui structurera votre métier sur 18 mois s'est ouverte jeudi.

1. Charte Jeanbrun : déontologie, formation, représentation à co-construire

Aux Assises du 21 mai, Vincent Jeanbrun a annoncé une charte de règles portant sur la déontologie, la formation et la représentation des diagnostiqueurs, à élaborer avec les professionnels « dans les semaines à venir » (dépêche AFP). Parmi les outils évoqués : la création d'un ordre des diagnostiqueurs ou la délivrance d'une carte professionnelle. Le ministre ne tranche pas : « C'est aux professionnels d'apporter la réponse. » La feuille de route sectorielle, distincte de la charte, sera partagée avant 2027. Côté terrain : suivez les groupes de travail que votre fédération va piloter sur les trois axes, et arbitrez tôt votre position carte-pro/ordre.

2. PdL Relance logement : le CNH valide à 33-13-8

Le 21 mai, jour des Assises, le Conseil national de l'habitat (CNH) a rendu un avis favorable au projet de loi « Relance du logement » porté par Vincent Jeanbrun : 33 voix pour, 13 contre, 8 abstentions (Banque des Territoires). Dans sa version annoncée le 23 avril, le texte permet aux propriétaires de logements F ou G de continuer à louer s'ils s'engagent par contrat à atteindre au moins la classe E sous 3 ans (maison individuelle) ou 5 ans (copropriété). L'Union sociale pour l'habitat (USH), favorable au texte, a formulé des réserves notamment sur les loyers, les contingents préfectoraux et le rôle des maires (communiqué USH). Pour vous : si la loi est adoptée d'ici fin 2026, vous aurez à produire les DPE de référence (entrée d'engagement) et les DPE post-travaux (sortie de classe F/G) pour des centaines de milliers de logements supplémentaires. Anticipez la capacité.

3. Huit fédérations à la table : ordre, bicaméral, ou statu quo

Le Quotidiag recense huit organisations professionnelles présentes aux Assises : Alliance du Diagnostic Immobilier, ANDI, FED Experts, Filiance, FNDI, LDI, ONEDI, SIDIANE (synthèse Quotidiag). Toutes plaident pour une structuration et une voix unique, mais divergent sur le périmètre (tous diagnostics ou seulement obligatoires ?), sur les élections internes, et sur la forme finale ; SIDIANE défend par exemple un modèle bicaméral. La déception de fond, partagée : un format Assises trop proche d'un colloque pro classique, pas assez de prise de parole des diagnostiqueurs de terrain. Côté lecture : c'est dans les groupes de travail post-Assises que se joue l'arbitrage carte-pro/ordre, pas dans les plénières.

4. MaPrimeRénov' : « les règles évoluent tout le temps », bailleurs en retrait

France Info a diffusé le 19 mai un reportage sur le découragement croissant des propriétaires face à MaPrimeRénov' : règles changeantes, plafonds revus, délais de versement allongés. Citation centrale, attribuée à deux conseillers : « Les règles évoluent tout le temps » (reportage franceinfo). Conséquence directe pour vous : moins d'audits énergétiques déclenchés à l'amont des dossiers, et plus de clients qui demandent à vous des « simulations » MaPrimeRénov' que votre mission ne couvre pas. Cadrez par écrit ce que votre devis audit inclut (et n'inclut pas) en termes d'éligibilité aides. Sinon vous portez la responsabilité d'une promesse implicite.

5. Déclaration GMBI : amende 150 €, mais sursis confirmé pour les petits propriétaires

L'obligation Gérer mes biens immobiliers (impots.gouv.fr) impose à tout propriétaire de déclarer l'occupation de ses biens en cas de changement entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Échéance 2026 : 1er juillet (Service Public). L'amende prévue par le CGI est de 150 € par local en cas d'omission ou déclaration inexacte. La DGFiP a toutefois confirmé en mai 2026 un sursis pour les petits propriétaires sur cette campagne : seuls les ~3 400 grands détenteurs (collectivités, bailleurs sociaux, investisseurs institutionnels ≥ 200 biens) sont sous menace d'amende automatique au 1er juillet. Pour vous : vos clients bailleurs vous interrogeront sur leur calendrier déclaratif global, recadrez sur le périmètre de votre mission (le DPE n'a pas de lien avec l'obligation GMBI).

6. Coefficient électricité : 1,7 (voire 1) désormais à l'étude après 1,9

Quatre mois après le passage du coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (communiqué officiel ministère), le ministère envisage une nouvelle baisse à 1,7 (ce que le cadre européen permet déjà), voire à 1 à plus long terme (dépêche AFP via Connaissance des Énergies). Bilan provisoire cité par l'AFP : ~895 000 logements déjà sortis du statut passoire avec 1,9 ; 380 000 supplémentaires projetés si on passe à 1,7. Plusieurs articles cette semaine (Radio France, Mediapart) cadrent cette trajectoire en « tour de passe-passe » ou « coup de baguette magique ». Pour vous : votre DPE post-1er janvier 2026 utilise déjà mécaniquement le 1,9 sans intervention. Vos clients vous interrogeront sur le « prochain » coefficient ; la réponse officielle est : à l'étude, pas de date.

Une question pour vous : pour la future instance unique de représentation, préférez-vous des élections directes par les diagnostiqueurs, ou une désignation par les fédérations existantes ? Une ligne, on fait la synthèse dans le prochain numéro.

À jeudi pour L'Analyse — Quasi-ordre acquis : les 4 arbitrages qui restent ouverts entre les 8 fédérations.

— Martin