Le Brief #7 — MaPrimeRénov' : 2 arrêtés réédités

Le Conseil d'État ayant annulé deux mesures MaPrimeRénov' pour vice de forme, le gouvernement vient de les rééditer au Journal officiel. Pour vous, l'attestation de contact France Rénov' redevient une pièce du dossier d'audit en Rénovation d'ampleur, pendant que deux dossiers suivis depuis le printemps se concrétisent : la carte RGA au 1er juillet et l'assouplissement des passoires.

1. MaPrimeRénov' : deux arrêtés réédités après une annulation du Conseil d'État

Le Conseil d'État a annulé pour vice de forme (décision 501151 du 11 mars 2026, sur saisine de Propellet) des dispositions MaPrimeRénov' prises fin 2024 et début 2026. Deux arrêtés des 10 et 11 juin 2026 les rétablissent : la baisse des forfaits bois et biomasse au titre de 2025, et le contact préalable obligatoire avec un guichet France Rénov' pour la Rénovation d'ampleur. Si vous réalisez l'audit énergétique d'un parcours Ampleur, l'attestation de contact guichet reste une pièce du dossier. Arrêté du 11 juin 2026 (Légifrance).

2. Argile : le fonds élargit encore ses critères, à trois semaines de la nouvelle carte RGA

Cette semaine, le fonds de prévention argile assouplit de nouveau ses critères : aide au diagnostic même quand des fissures sont déjà visibles, prise en charge des travaux jusqu'à 5 mm de fissures (contre 1 mm), plafond d'études porté à 3 000 € HT, toujours dans onze départements. En toile de fond, le rappel des Briefs #1 et #2 : la nouvelle carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA, arrêté du 9 janvier 2026) s'applique au 1er juillet et fait passer les zones moyenne et forte de 48 à 55 % du territoire. Rechargez vos données Géorisques avant d'éditer vos ERP cet été. Le fonds argile élargit ses critères (ecologie.gouv.fr).

3. Passoires thermiques : le projet de loi pour relouer les F/G se précise

Le projet de loi Relance du logement, déjà signalé dans le Brief #2, prend forme : à partir de 2028, un propriétaire pourrait louer un logement classé F ou G à condition de s'engager contractuellement à des travaux (trois ans en maison individuelle, cinq ans en copropriété) visant au minimum la classe E. Le gouvernement avance le chiffre de 700 000 passoires remises sur le marché. Présentation en Conseil des ministres très prochainement, débat parlementaire cet été. La logique s'inverse : on rénoverait après la mise en location, ce qui maintient le DPE au centre du bail. Projet de loi Relance du logement (actu-environnement).

Une question pour vous : combien de vos mandats F/G attendent une décision du propriétaire (vendre, rénover, ou attendre la loi) ? Une ligne en réponse, on en fait la synthèse au prochain Brief.

À jeudi pour L'Analyse — le RGA, qu'on évoque depuis le Brief #1 : ce que le passage à 55 % du territoire et l'étude de sol au 1er juillet changent concrètement pour vos états des risques.

— Martin