Seuil des 1 000 DPE, un an après : la profession a proposé le radar, c'est vous qui produisez les justificatifs

Voilà un an que « l'arrêté du 28 juillet 2025 » a un nom dans le débat. Sauf qu'il n'a jamais été l'arrêté du contrôle des volumes : il en est l'épingle. Le dispositif qui s'applique depuis le 1er octobre tient en deux textes et un flux de données de l'ADEME. Un an plus tard, le résultat est inversé : aucun bilan public côté État, mais une charge de justificatifs nouvelle côté cabinet. Et celui qui a proposé ce contrôle est aussi celui qui, aujourd'hui, le juge marginal.

Ce qui s'est passé

Le contrôle des volumes n'est pas né d'un texte mais de deux. L'arrêté du 16 juin 2025 confie à l'ADEME le « signalement automatique d'anomalies aux organismes de certification » à partir de l'analyse statistique de l'activité des diagnostiqueurs, et porte la durée d'interdiction de recertification de six à dix-huit mois, vingt-quatre en cas de nouvelle décision sous dix ans (JORFTEXT000051754436). L'arrêté du 28 juillet 2025, lui, tient en une ligne : il définit l'unique indicateur déclenchant la procédure, « nombre de diagnostics de performance énergétique de maisons individuelles ou appartements réalisés sur une période glissante de douze mois : supérieur strictement à 1 000 » (JORFTEXT000052019615). Les DPE collectifs et ceux générés à partir d'un DPE d'immeuble en sont exclus. Entrée en vigueur : 1er octobre 2025.

La séquence est donc claire : l'ADEME détecte un volume anormal dans l'observatoire DPE, signale à l'organisme certificateur, qui dispose d'un mois pour instruire, ouvre une procédure contradictoire et peut suspendre. Le texte du 28 juillet ne mentionne ni l'ADEME, ni la suspension : tout est dans l'arrêté du 16 juin et dans l'arrêté socle du 20 juillet 2023. La presse a retenu une date ; le dispositif, lui, est un assemblage.

Un radar que la profession a elle-même dessiné

Le point que la couverture répète peu : ce contrôle n'a pas été imposé à la profession, il a été proposé par une partie d'elle. Le contrôle « longitudinal » est une demande portée par le SIDIANE depuis juin 2023, construite dans un groupe de travail début 2024 avec le ministère du Logement et le CSTB. L'idée : lire les millions de données de l'observatoire DPE pour repérer les diagnostics incohérents ou « réalisés à un rythme irréaliste », et le regroupement autour des seuils d'étiquette, quand un résultat tombe entre deux classes et que l'opérateur s'arrange pour atteindre la meilleure.

L'argument de vente était limpide : un contrôle statistique « gratuit pour le diagnostiqueur » et sans charge supplémentaire pour ceux qui travaillent correctement. C'est là qu'est l'inversion. Conçu comme une lecture statistique sans charge, le dispositif s'applique comme une charge documentaire : plannings, suivi du temps, contrats de sous-traitance à produire devant le certificateur. Jean-Christophe Protais, président du SIDIANE et porteur de l'outil, juge aujourd'hui qu'il a « un impact marginal sur la fiabilité du DPE ».

Ce que ça change pour les diagnostiqueurs

La charge de la preuve a changé de camp. Avant, le contrôle pesait sur l'État, qui ne vérifiait que 5 % des DPE en 2022. Désormais, dès qu'un signalement de l'ADEME tombe, c'est à vous de démontrer que votre volume est soutenable. L'organisme certificateur a un mois pour instruire ; il demandera plannings, horodatage des visites, contrats de sous-traitance, modèles de rapports. La procédure contradictoire est garantie par l'arrêté de 2023, mais sa qualité d'application sur le terrain est précisément ce que la FNDI a entrepris de documenter : elle a lancé en juin 2026 une collecte nationale de témoignages sur une « pression devenue insoutenable ».

Le seuil ne concerne qu'une minorité. Selon le SIDIANE, sur les données de l'ADEME, 2,8 % des diagnostiqueurs dépassent 1 000 DPE par an, une part que le syndicat rapproche des quelque 2 % de fraude estimés. Le ministère du Logement chiffre cette fraude à environ 70 000 DPE sur près de 4 millions réalisés chaque année. Plus de 97 % des diagnostiqueurs sont donc sous le seuil, qui ne mord pas sur l'activité courante. Un professionnel cité par franceinfo déclarait 230 DPE l'an dernier et plaidait même pour un plafond à 200. Surtout, la fraude massive documentée passe par l'usurpation de labels RGE et des certifications prêtées : le verdict MaPrimeRénov' du 8 juin (2 080 audits fictifs, aucun condamné diagnostiqueur certifié) en est l'exemple, et un seuil de volume portant sur des opérateurs certifiés ne l'aurait pas visé.

Une suspension n'efface pas vos rapports, mais votre RC pro devient la pièce maîtresse. Une suspension postérieure au diagnostic n'annule pas, de plein droit et rétroactivement, vos rapports antérieurs, rappelle l'avocat Reda Kohen (1er juin 2026). Pour un acquéreur, le recours passe par la « perte de chance d'avoir négocié une baisse de prix », pas par un remboursement automatique des travaux ; et votre assurance RC pro « est alors un élément important du dossier ». Sur une location, un DPE invalidé peut bloquer le bail. La suspension dure dix-huit mois : pendant ce temps, vous ne pouvez plus établir de DPE, et continuer vous expose à exercer sans assurance.

Checklist pratique pour anticiper un contrôle

1. Horodatez et tracez vos visites. Conservez planning et durée réelle par mission : la preuve que chaque DPE correspond à une visite physique sur place est votre meilleure défense en contradictoire. À titre de repère, l'ADEME estime qu'une visite de moins de 45 minutes pour un T3 signale souvent un contrôle incomplet (recommandation, non une durée réglementaire).
2. Formalisez toute sous-traitance. Plusieurs techniciens sous un même numéro de certification sont admis, à condition de le faire valider par le certificateur. Documentez-le en amont, pas au moment du signalement.
3. Connaissez votre droit au contradictoire. Un signalement n'est pas une suspension : vous disposez d'un délai pour répondre. Préparez un dossier-type réutilisable (plannings, contrats, modèles de rapports).
4. Relisez votre RC pro. Vérifiez ce qu'elle couvre si une suspension intervient après une mission : le préjudice intégral d'un client, ou seulement la perte de chance ?

Le contexte

Le contrôle des volumes est l'une des deux réponses à un même rapport. Le 3 juin 2025, la Cour des comptes constatait que 5 % seulement des DPE étaient vérifiés en 2022, que 70 % des DPE contrôlés présentaient une anomalie en 2023, et pointait les liens structurels entre organismes de formation et de certification, un conflit d'intérêt que le seuil de volume ne touche pas (rapport DPE, Cour des comptes). Elle demandait deux choses : le contrôle, et une carte professionnelle. Un an plus tard, seul le contrôle a été livré ; la carte professionnelle, évoquée aux premières Assises du diagnostic du 21 mai 2026, en est encore aux réunions de travail sous l'égide de l'AFNOR prévues au second semestre.

Reste une fragilité de fond : tout le dispositif repose sur l'intégrité des données de l'ADEME. Or, dans la nuit du 13 février 2026, une mise en production ratée a coupé les diagnostiqueurs « DPE mention » de la plateforme, certifications valides mais accès perdu, transmission impossible. On suspend sur les données de l'ADEME ; encore faut-il que l'ADEME tienne ses serveurs. Quant à l'Europe : la directive (UE) 2024/1275 impose des schémas de contrôle des experts, pas un indicateur de volume. Le choix des 1 000 est un choix français.

Ce qu'on regarde maintenant

• L'extension du radar. L'arrêté ne définit qu'un indicateur, mais le ministère annonce « d'autres anomalies en cours d'étude ». Le prochain seuil pourrait viser la cohérence statistique, l'écart entre données de terrain et résultats calculés, un terrain bien plus large que le seul volume.
• Le dossier FNDI et la carte pro. La collecte nationale de juin 2026 doit constituer un dossier remis aux pouvoirs publics. À suivre : s'il fait bouger le seuil, ou s'il se fond dans l'arbitrage carte professionnelle attendu au second semestre.

Une question pour vous — depuis octobre 2025, avez-vous reçu une demande de justificatif de volume ou un courrier de votre organisme certificateur lié à votre activité DPE ? (Oui / Non / Pas encore — un mot suffit. Vos retours nourriront notre suivi du dispositif et notre prochaine analyse sur la couverture RC pro en cas de suspension.)

À mardi pour Le Brief.

— Martin