Le Brief #6 — 2 080 faux audits, 7 condamnés

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 8 juin sept hommes pour une fraude à MaPrimeRénov' bâtie sur plus de 2 000 audits énergétiques fictifs. Pendant que la justice frappe la fraude par le haut, le contrôle des volumes de DPE fête son premier anniversaire et la FNDI ouvre une collecte nationale : la pression documentaire sur la profession devient, elle aussi, un sujet.

1. Fraude MaPrimeRénov' : sept condamnations pour 2 080 audits fictifs

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 8 juin sept hommes pour une fraude en bande organisée à MaPrimeRénov' : 2 080 dossiers d'audit énergétique fictifs ou expédiés déposés courant 2022-2023, pour un préjudice de 1,13 million d'euros à l'Anah, par des intervenants dont aucun n'était diagnostiqueur certifié ni auditeur RGE. Peines de 10 000 à 400 000 euros d'amende et jusqu'à trois ans de prison. Rappel utile à vos clients et apporteurs d'affaires : un audit hors certification n'expose pas que son auteur, il fragilise tout le dossier d'aide. Sept condamnés, fraude MaPrimeRénov' (Batiweb).

2. Seuil de 1 000 DPE : un an de contrôle, la FNDI lance sa collecte

L'arrêté du 28 juillet 2025 a un an : au-delà de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d'appartements sur douze mois glissants, le diagnostiqueur bascule en « exercice manifestement irréalisable » et s'expose à une suspension par son organisme certificateur. Entré en vigueur le 1er octobre 2025, le dispositif s'appuie sur la détection des volumes anormaux dans les données de l'observatoire DPE de l'ADEME. La Fédération nationale des diagnostiqueurs immobiliers (FNDI) lance une collecte nationale d'indicateurs, contrôles documentaires et demandes de justificatifs pour documenter, dossier à l'appui, la pression administrative sur le métier. Si vous avez reçu une demande d'explication ou un contrôle cette année, votre témoignage alimente le dossier remis aux pouvoirs publics. Arrêté du 28 juillet 2025 (Légifrance).

3. Plan Santé au Travail 2026-2030 : la prévention amiante reste un chantier de fond

Le ministre du Travail a lancé le 5 juin le 5e Plan Santé au Travail (PST 2026-2030), feuille de route nationale de la prévention des risques professionnels qui fusionne le plan accidents graves et mortels et fixe le cap pour cinq ans. La prévention des risques chimiques et CMR, dont l'amiante, y reste un axe de fond, dans le prolongement du plan amiante interministériel PAIA2 (vu dans les Briefs #2 et #5). Si vous intervenez en repérage avant travaux, c'est le cadre santé-travail qui encadrera votre activité jusqu'en 2030. Lancement du PST 2026-2030 (travail-emploi.gouv.fr).

4. Qualibat crée une certification d'entreprise pour le diagnostic immobilier

Face à la crise de la construction, Qualibat ouvre ses référentiels à de nouveaux métiers et a créé, avec le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, une certification d'entreprise DI01 couvrant le repérage amiante, le DPE et l'audit énergétique. Pour un cabinet, c'est un futur signal de qualité collectif, en sus de la certification individuelle obligatoire des opérateurs. Surveillez le déploiement du référentiel si vous structurez ou rachetez une activité de diagnostic. Qualibat explore le diagnostic immobilier (Le Moniteur).

5. SNBC 3 : la stratégie bas-carbone en consultation jusqu'au 5 juillet

La troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) et son décret d'adoption sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2026 ; la version de juin intègre le Plan Relance Logement et précise le calendrier de sortie des énergies fossiles. C'est le cadre amont qui orientera demain la demande d'audits et de DPE. Un quart d'heure pour lire la synthèse et déposer une contribution si la trajectoire du bâtiment vous concerne. Consultation SNBC 3 (consultations-publiques.gouv.fr).

Une question pour vous : le seuil de 1 000 DPE par an vous a-t-il déjà obligé à refuser ou réorienter des missions ? Une ligne en réponse, on en fait la synthèse au prochain Brief.

À jeudi pour L'Analyse : un an de l'arrêté du 28 juillet 2025, ce que le contrôle ADEME des volumes a vraiment changé pour les diagnostiqueurs DPE.

— Martin