Le Brief #2 — PAIA2 publié : 6 axes 2026-2030

Le second Plan d'actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) est publié : 6 axes, une trentaine d'actions, applicable à toute la chaîne du diagnostic au désamiantage. Si vous opérez en amiante (DA, DAPP, DAAT, RAT), la lecture est obligatoire avant la fin de la semaine. On y revient en profondeur jeudi.

1. PAIA2 2026-2030 : 6 axes, toute la chaîne amiante concernée

Le second Plan d'actions interministériel amiante (PAIA2) a été publié le 6 mai et structure une trentaine d'actions autour de 6 axes (communiqué officiel) :

1. Renforcer l'information de la population et des travailleurs
2. Améliorer et accélérer la professionnalisation
3. Améliorer les connaissances et développer des outils de collecte et de suivi de données
4. Faire évoluer la réglementation et mettre en œuvre des actions pour réduire l'exposition
5. Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l'amiante
6. Soutenir les démarches de recherche et de développement sur l'amiante

Le plan concerne diagnostiqueurs, opérateurs de repérage, désamianteurs, artisans, propriétaires, bailleurs, notaires, agents immobiliers et collectivités. Synthèse pro : Quotidiag. → On reprend le sujet jeudi : ce que les 6 axes changent concrètement pour votre carnet de mission.

2. RGA : le fonds de prévention démarre dans 11 départements

Mathieu Lefèvre a réuni les préfets de 11 départements pour le lancement opérationnel du fonds de prévention RGA (expérimentation) : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn, Tarn-et-Garonne (brief presse 11 mai). Côté terrain, la nouvelle carte RGA entre en vigueur au 1er juillet 2026 et redessine les obligations d'étude de sol G2 sur les ventes en zone exposée (décryptage DiagActu).

3. DGCCRF : deux dossiers rénov' cette semaine

La DGCCRF a sanctionné la SARL Audit et Distribution (Eco France Habitat) à hauteur de 8 990 € pour pratiques commerciales déloyales en rénovation énergétique (décision) et enjoint la SAS Elite Renov Alu de cesser plusieurs pratiques commerciales trompeuses (injonction). Continuité de la série hebdomadaire contre les écodélinquants : le marché continue de s'assainir en aval, ce qui repose la question de la traçabilité de la chaîne audit → travaux côté diagnostiqueur.

4. Cour des comptes : régime Cat-Nat fragilisé, RGA en première ligne

La Cour des comptes a publié le 27 avril son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Constat : le RGA représente désormais 52 % de la sinistralité récente (vs 30 % pour les inondations), le coût annuel sécheresse-RGA est passé en moyenne à 1,35 Md€ sur 5 ans (contre 700 M€/an depuis 1989), et la CCR projette +47 % à +85 % d'ici 2050. Pour le diagnostiqueur, c'est le contexte macro qui légitime la montée en charge du diagnostic RGA et du fonds de prévention : si l'assurance ne suit plus, la prévention en amont devient l'axe par défaut.

5. CEE menacés : proposition de loi LR (n° 2731) + annonce RN

La députée Anne-Laure Blin et dix autres élus du groupe Droite républicaine ont déposé le 28 avril la proposition de loi n° 2731 visant à supprimer les certificats d'économies d'énergie (abrogation du titre II du livre II du code de l'énergie, entrée en vigueur un an après promulgation). Le 1er mai à Mâcon, Jordan Bardella a annoncé la fin des CEE en cas de victoire RN à la présidentielle 2027. Aucun texte voté à ce stade, mais le dispositif qui finance une partie des audits, des isolations et des PAC entre en zone d'incertitude politique. À surveiller pour le carnet de commandes 2027.

6. Anah : changement à la direction générale

Selon Batiactu, la direction générale de l'Anah va évoluer dans les prochaines semaines (source). L'opérateur historique de MaPrimeRénov' traverse une période de pivot (sortie progressive du chauffage fossile, durcissement des contrôles) ; un changement de tête peut affecter le calendrier d'instruction des dossiers en cours. Ne réorganisez pas vos process audit côté MaPrimeRénov' sur la base de cette annonce, mais gardez-la dans le coin du tableau.

7. RAT : Sidiane et Filiance écrivent à la DGT

Les organisations professionnelles Sidiane et Filiance ont saisi la Direction générale du travail sur les déséquilibres concurrentiels dans le repérage amiante avant travaux (RAT) côté industrie, ferroviaire et génie civil : opérateurs internes au donneur d'ordre admis sous condition d'« indépendance fonctionnelle » (séparation interne entre services jugée insuffisante par la profession), certification à vie sans maintien de compétences pour ces profils, alors que les diagnostiqueurs immobiliers suivent certification, mentorat, suivi annuel et renouvellement septennal. Échéance opérationnelle : RAT obligatoire au 1er juillet 2026 (arrêté du 4 juin 2024) ; conformité réglementaire pleine attendue au 1er juillet 2027. Si vous faites du RAT, c'est le moment d'être attentif à la suite que donnera la DGT.

8. Projet de loi Relance du logement : les F/G pourront louer sous engagement de travaux

Le 23 avril à Marseille, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont présenté le projet de loi Relance du logement. Disposition principale pour les bailleurs de passoires thermiques : un logement classé F ou G pourra continuer d'être loué si le propriétaire signe un engagement formel de travaux à 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans pour un logement en copropriété. Objectif affiché : remettre ~700 000 logements sur le marché locatif. Calendrier législatif : passage en Conseil des ministres dans les semaines à venir, première lecture à l'Assemblée nationale avant l'été.

Ce que ça change pour le diagnostiqueur : la loi en vigueur (interdiction G en 2025, F en 2028) reste le droit applicable jusqu'à promulgation, mais le DPE devient l'instrument qui chiffre l'engagement de travaux (gain de classes attendu, jalons de mi-parcours) et plus seulement celui qui constate la classe. Vos clients bailleurs vont vous interroger dès cette semaine ; tenez prête une réponse qui distingue (a) le droit en vigueur, (b) le projet de loi présenté mais non voté, (c) la manière dont un audit énergétique préalable peut sécuriser le calendrier de l'engagement.

Une question pour vous : sur le PAIA2, lequel des 6 axes vous touche le plus dans votre activité actuelle (information, professionnalisation, données, réduction de l'exposition, mise en œuvre de la réglementation, recherche-développement) ? On en fait une carte de chaleur dans le prochain numéro.

À jeudi pour L'Analyse — PAIA2, lecture par axe pour le diagnostiqueur.

— Martin