Mesurage amiante : votre choix de labo entre dans le périmètre audité — ce que le repéreur doit verrouiller en amont

L'arrêté du 26 mai 2026, publié le 2 juin et applicable début septembre, ne vous nomme pas. Il modifie l'arrêté du 14 août 2012 et oblige les organismes accrédités de mesurage d'empoussièrement à intégrer le rapport d'essai du laboratoire au rapport final, et place leur transmission des résultats à l'INRS sous contrôle COFRAC formalisé en annexe. Mais quand la chaîne d'investigation post-incident remonte, elle remonte jusqu'à vous. Combiné avec un arrêt de Cassation du 30 janvier 2025 que la presse trade n'a pas relié au sujet, c'est l'amont du repérage que la séquence durcit, pas le mesurage lui-même.

Ce qui change vraiment

Trois modifications, un effet. L'article 10 de l'arrêté de 2012 intègre désormais au rapport final « le ou les rapports d'essais relatifs à l'analyse du ou des filtres » : le labo cesse d'être une annexe pour devenir une pièce du livrable principal. L'article 13 élargit la communication INRS aux « résultats des contrôles des niveaux d'empoussièrement » — pas seulement la VLEP sur opérateur. Une nouvelle annexe 1 spécifie l'audit COFRAC sur cette transmission : désignation du responsable, procédure documentée, vérification d'effectivité, contrôle qualité par échantillon de cinq rapports par évaluation.

Le texte formalise plus qu'il ne crée. La base SCOLA (Système de COLlecte des informations des organismes Accrédités) existe depuis 2012 ; 490 000 mesures cumulées y sont enregistrées, dont environ 47 % seulement répondent aux critères d'exploitation dans l'application publique Scol@miante de l'INRS. La synthèse DGS de l'activité 2024 publiée en février — 405 735 mesures recensées, 18 815 dépassements du seuil de 5 F/L, 151 laboratoires concernés mais seulement 135 ayant transmis un rapport — documente une réalité que le texte vient corriger : un labo accrédité sur neuf ne dépose pas. Côté COFRAC, la révision 03 du référentiel LAB REF 28, applicable depuis le 15 novembre 2024, avait préparé le terrain : portées d'accréditation à mettre à jour avant le 31 mai 2024, défaillances notifiées aux ministères du Travail et de la Santé. Septembre 2026 monte d'un cran : ce n'est plus seulement une exigence d'accréditation, c'est un texte réglementaire qui ancre la transmission dans le contenu du rapport final lui-même.

Ce que ça change pour le repéreur

D'abord ce que ça ne change pas. La notice Légifrance liste trois publics concernés : organismes de mesurage, entreprises de retrait ou d'intervention, COFRAC. L'opérateur de repérage n'y figure pas. Vos certifications avec mention amiante, vos rapports de RAT, vos DAPP et DTA ne sont pas régis par ce texte. La tentation de présenter l'arrêté du 26 mai comme « la nouvelle obligation des diagnostiqueurs » est exactement ce qu'il faut éviter.

Ensuite, ce qui change quand même. Vous êtes à l'origine de la chaîne. Votre mission de repérage avant travaux dit à l'entreprise de retrait quels matériaux sont — ou peuvent être — amiantés. Cette cartographie initiale calibre le processus opératoire de l'entreprise. Le processus opératoire calibre la stratégie d'échantillonnage que le laboratoire accrédité retient. Le laboratoire prélève, analyse et — désormais avec une traçabilité auditée — transmet à l'INRS. Quand un assureur ou un litigant remontent cette chaîne après un incident, ils trouvent à chaque maillon une pièce opposable de plus qu'avant : un rapport final qui inclut formellement le rapport d'essai du labo, une transmission SCOLA contrôlée par échantillonnage, un labo dont la portée COFRAC LAB REF 28 est datée. Un labo dont la transmission a été défaillante devient un signal évidentiel.

Concrètement, quatre vérifications à intégrer dans votre processus interne avant septembre. Premier : la portée COFRAC du laboratoire que recommande l'entreprise de retrait, accessible publiquement sur tools.cofrac.fr, doit être à jour de la révision 03 du LAB REF 28 et porter la méthode META — pas seulement MOCP, qui ne suffit plus à la VLEP réglementaire de 10 F/L sur 8 h. Deuxième : la stratégie d'échantillonnage attendue gagne à être documentée dans votre rapport de repérage ou dans une lettre d'accompagnement à l'entreprise — c'est une pièce de diligence professionnelle si un litige survient. Troisième : conservez la trace écrite de vos échanges avec le laboratoire sur la calibration des prélèvements ; à partir de septembre, les justifications que le labo invoquera devant le COFRAC reposeront en partie sur ce que vous aurez transmis. Quatrième : remettez à jour le DTA après mesurage chaque fois qu'un résultat révèle une présence amiantée non identifiée au repérage initial. Ce point gagne en importance avec la jurisprudence de l'année dernière.

Le couplage jurisprudence

Le 30 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur le diagnostic amiante. Nous avons commenté le premier (n° 23-14.029) dans L'Analyse #2 sur le PAIA2 : la Cour y a fermé la porte à l'« exonération réglementaire » — vous êtes tenu d'aller au-delà des recommandations en vigueur. Le second arrêt, n° 23-14.069, est passé plus inaperçu. Il concerne un diagnostiqueur qui avait manqué la présence d'amiante dans un conduit lors d'une vente ; les acquéreurs l'ont découvert lors de travaux de rénovation. La Cour rappelle que le diagnostiqueur ne peut se contenter d'un simple repérage visuel lorsque la configuration des lieux ou la nature du matériau fait peser un doute, et que pour les matériaux de la liste B où le doute persiste, il doit faire procéder à un prélèvement pour analyse. L'indemnisation due est intégrale — préjudice moral et financier compris, pas seulement la perte de chance de négocier le prix.

Lecture combinée avec l'arrêté du 26 mai 2026 : le prélèvement que vous devez déclencher en amont entre désormais dans une chaîne de transmission auditée en aval. L'effet de tenaille est complet. Vous ne pouvez plus invoquer le texte pour ne pas prélever (23-14.029), vous devez prélever en cas de doute liste B (23-14.069), et le prélèvement que vous déclenchez nourrit une base d'État dont la traçabilité est garantie par le COFRAC à compter de septembre. Le coût d'établir une défaillance de la chaîne baisse à chaque maillon. Votre exposition RC pro s'épaissit en silence, sans qu'aucun texte ne change formellement votre périmètre de mission.

Ce qu'on regarde maintenant

Deux échéances mesurables. Le rapport d'activité META 2026 publié par l'INRS en novembre donnera la première lecture chiffrée de l'effet du texte sur le taux de transmission : si le taux de dépôt à 89 % passe en 2026 à 95 % ou plus, l'audit aura mordu ; sinon, attendez-vous à une notification COFRAC plus ferme en 2027. Le décret d'annexion locative prévu pour janvier 2027, abordé dans L'Analyse #2, marquera la convergence des deux chaînes — SI-Amiante côté DGS pour le rapport, SCOLA côté INRS pour le mesurage — sur le même périmètre de bâti.

Une question pour vous : votre contrat RC pro 2026 couvre-t-il explicitement la réparation intégrale du préjudice amiante post-Cass. 30 janvier 2025 n° 23-14.069 — pas seulement la perte de chance ? Une ligne en réponse — Oui, Non, ou À vérifier — vos retours nourriront notre prochaine analyse sur la couverture assurantielle de la profession.

À mardi pour Le Brief.

— Martin