PAIA2 : votre rapport amiante quitte le tiroir du bailleur pour entrer dans une base d'État

Le second Plan d'actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) a été publié le 6 mai. Six axes, une trentaine d'actions, quatre ministères pilotes : on lit volontiers un plan d'affichage qui réannonce ce que PAIA1 avait déjà promis en 2016. C'est en partie vrai. Mais le plan habille une chaîne d'exécution déjà votée — SI-Amiante, arrêté RAAT du 4 juin 2024, décret annexion locative janvier 2027, Cassation 30 janvier 2025 — qui, elle, change concrètement le statut de votre rapport amiante. Il quitte le tiroir du bailleur pour entrer dans une base d'État.

Ce qui s'est passé

Le PAIA2 a été publié le 6 mai 2026 par communiqué interministériel Travail / Transition écologique / Santé / Logement. Le plan court 2026-2030, structuré en six axes (information, professionnalisation, connaissances et outils de suivi, évolution réglementaire, accompagnement de la mise en œuvre, R&D), avec une trentaine d'actions annoncées dont le détail complet n'est pas encore publié à la date de cet article. Continuité directe avec le PAIA1 (2016-2018), prolongé de facto jusqu'en 2025.

La vraie nouvelle n'est pas dans le plan stratégique mais dans la chaîne réglementaire que le plan coordonne. Trois échéances structurent les douze à dix-huit mois qui viennent : le contrôle SI-Amiante par les organismes de certification, déjà actif depuis le 1er janvier 2025 ; l'entrée en vigueur du RAAT en génie civil le 1er juillet 2026 ; et le décret d'annexion automatique de l'état amiante au bail, attendu pour janvier 2027.

Le calendrier opérationnel à dix-huit mois

Ce que ça change pour les diagnostiqueurs

Votre rapport amiante devient un point de donnée d'État, pas un papier de protection du bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, vous avez l'obligation de transmettre vos rapports d'activité et vos rapports liste A à score N=2 ou N=3 dans l'application SI-Amiante. L'organisme de certification contrôle cette transmission ; un défaut ouvre un délai de régularisation de deux mois avant suspension. La synthèse DGS publiée en avril 2026 (Bureau EA2) donne la mesure de l'opération : 782 457 repérages et diagnostics réalisés en 2024, dont 63 % en repérage périodique liste A et 75 % en habitation — autrement dit, l'essentiel du flux est précisément le segment que la chaîne PAIA2 vient encadrer. Côté dépôts, 6 143 rapports d'activité ont été enregistrés sur SI-Amiante au titre de 2024 (contre 1 165 en 2023, soit un saut d'un facteur cinq), et un saut équivalent (25 → 127) sur les rapports liste A N=2/N=3 entre janvier et avril 2025. 4,95 millions d'analyses laboratoire ont été réalisées sur ces missions, dont 8 % positives — un chiffre qui, agrégé à l'échelle nationale, devient cartographiable. Les préfectures et l'inspection du travail s'en serviront pour orienter leurs contrôles. Votre rapport est désormais interrogeable et datable précisément.

Le périmètre du livrable locatif va s'élargir à la liste B dès 2027. L'action-phare de l'axe 1 du PAIA2, c'est un décret en Conseil d'État qui rendra l'annexion de l'état amiante au bail automatique (et non plus à la demande du locataire) avec extension à la liste B des matériaux — revêtements de sol, cloisons, couvertures — alors qu'historiquement la liste B était surtout du DTA et de la vente, pas de la location. Le texte n'est pas encore publié ; il est annoncé pour janvier 2027. Un DAPP livré aujourd'hui sur liste A seule, à un bailleur qui re-signera en 2027, va devoir être ré-évalué. Anticiper le format de l'annexe dans les missions de cette fin d'année est prudent.

Le RAAT en génie civil sort du purgatoire au 1er juillet 2026. L'arrêté du 4 juin 2024 (JORF du 30 juin) rend obligatoire le repérage amiante avant travaux sur les immeubles non bâtis — ouvrages de génie civil, infrastructures de transport, réseaux divers — selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020. Phase transitoire de douze mois : l'inspection du travail tolère que les donneurs d'ordre n'exigent pas la certification complète des opérateurs jusqu'au 1er juillet 2027. Pour le cabinet qui vise cette niche, le tutorat des cinq missions accompagnées doit être engagé maintenant, pas dans six mois.

L'exposition RC pro s'épaissit en silence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 30 janvier 2025, l'arrêt n° 23-14.029 qui rappelle que l'état du droit n'est plus une cause d'exonération : le diagnostiqueur est tenu d'aller au-delà des recommandations en vigueur, doit émettre des réserves formelles lorsque la configuration des lieux empêche l'inspection, et engage sa responsabilité dès lors que le diagnostic n'a pas été conduit conformément aux normes et règles de l'art applicables. Lecture combinée avec SI-Amiante et l'arrêté locatif 2027 : votre rapport est plus précisément traçable, son périmètre va s'élargir, et la barre jurisprudentielle s'est relevée. Trois mouvements convergents, indépendamment du PAIA2 lui-même.

Checklist pratique pour les six prochains mois

1. Vérifier que tous vos rapports 2025 sont bien remontés dans SI-Amiante, rapports d'activité comme rapports liste A N=2/N=3. Un audit interne avant la prochaine visite de surveillance de l'organisme de certification coûte moins cher qu'un délai de deux mois suivi d'une suspension.
2. Préparer un modèle de DAPP « liste A et B » dès la fin 2026, même si le décret n'est pas encore publié. Le cabinet qui livrera début 2027 un DAPP au format antérieur sur une location renouvelée fera face à un retour-arrière.
3. Si vous opérez en génie civil, déclencher dès maintenant le parcours de certification au titre de l'arrêté du 4 juin 2024 : formation spécialisée plus cinq missions accompagnées en tutorat ne se font pas en trois semaines.
4. Réviser vos lettres de mission amiante pour y intégrer explicitement la mention des réserves possibles (configuration des lieux, accès aux gaines techniques, faux plafonds inaccessibles). La Cassation du 30 janvier 2025 fait des réserves une obligation, pas un confort.

Le contexte : la profession se met en mouvement

Sidiane et Filiance ont saisi la Direction générale du travail par courrier le 7 mai dernier, le lendemain de la publication du PAIA2, pour dénoncer le déséquilibre de traitement entre diagnostiqueurs immobiliers (certification, tutorat, suivi annuel, renouvellement septennal) et opérateurs internes au donneur d'ordre sur le RAT en industrie et ferroviaire (« certification à vie sans maintien de compétence ni contrôle externe »). L'argument central — qu'un opérateur dépendant peut potentiellement être « juge et partie » — pèsera sur la crédibilité de l'axe 2 du PAIA2 (professionnalisation). Réponse de la DGT attendue. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a par ailleurs annoncé, au RVDI 2026, la tenue d'assises diagnostiqueurs-administration le 21 mai prochain.

Ce qu'on regarde maintenant

• La publication du décret d'annexion locative. Format de l'annexe, périmètre exact de la liste B, modalités de transition pour les baux en cours. C'est l'indicateur de sincérité du PAIA2 sur son axe 1.
• La réponse de la DGT à la saisine Sidiane / Filiance. Une révision de l'« indépendance fonctionnelle » des opérateurs RAT internes serait le signal que l'axe 2 a du grain à moudre.
• La suite de l'avis HCSP de janvier 2024 sur l'abaissement de la VLEP à 2 f/L. PAIA2 axe 4 acte l'instruction ; si l'arrêté tombe en 2027-2028, le périmètre des matériaux à inspecter en liste A change de fait — un encapsulage hier « conforme » devient déclencheur de retrait.

Une question pour vous — combien de rapports liste A à score N=2 ou N=3 avez-vous déposés dans SI-Amiante depuis le 1er janvier 2025 ? (Zéro / 1-5 / 6-20 / Plus de 20 — un chiffre suffit. Vos retours alimenteront notre prochaine analyse sur la cartographie nationale amiante en train de se construire.)

À mardi pour Le Brief.

— Martin