L'Analyse #3 — 21 mai : un arbitrage, pas un débat
Ordre des diagnostiqueurs : trois rapports déjà remis, un arrêté déjà en vigueur, quatre options sur la table. Les Assises arbitrent — voici la grille.
Ordre des diagnostiqueurs : le 21 mai n'ouvre pas le débat, il l'arbitre
Il y a quatorze mois, Valérie Létard lançait la mission Labaronne sur l'ordre des diagnostiqueurs. Ce matin, son successeur Vincent Jeanbrun convoque la filière aux Premières Assises du diagnostic immobilier, à Paris. Entre les deux : trois rapports remis, un arrêté structurant déjà en vigueur, et une menace de substitution étatique posée par le ministre lui-même. Les Assises ne sont pas une consultation préalable. Elles sont l'arbitrage formel d'un choix de gouvernance déjà documenté. Voici ce qui s'est joué avant le 21 mai, et ce que la journée tranchera vraiment.
Ce qui s'est passé en quatorze mois
Le 19 mars 2025, Valérie Létard, alors ministre du Logement, lance le plan d'action DPE et confie au député Daniel Labaronne une mission parlementaire « pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs » (communiqué officiel). Quatre événements la suivent et la cadrent.
Le 3 juin 2025, la Cour des comptes publie son rapport sur la mise en œuvre du DPE (ccomptes.fr). Recommandation centrale : carte professionnelle du diagnostiqueur et séparation stricte formation/certification d'ici fin 2026. Le 16 juin 2025, l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 sur la certification (JORFTEXT000051754436) entre en vigueur progressive entre le 1ᵉʳ juillet et le 1ᵉʳ octobre 2025 : plafond de 1 000 DPE par diagnostiqueur sur douze mois glissants, contrôles tous les dix mois, QR code DPE unique. Le 25 juillet 2025, le député Lionel Causse remet à son tour seize propositions de réforme. Le 28 novembre 2025, Daniel Labaronne remet son rapport au ministre — six mois avant les Assises (DiagActu, Quotidiag synthèse). Neuf propositions, dont une préférence explicite pour un « quasi-ordre » sur le modèle des fédérations sportives agréées.
S'ajoutent : le rapport Buzy-Cazaux sur les formations (janvier 2026, BTS, licence pro, master), l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le coefficient de conversion de l'électricité (2,3 → 1,9 au 1ᵉʳ janvier 2026, JORFTEXT000052134589) qui sort environ 850 000 logements du statut de passoire, et l'arrivée de Vincent Jeanbrun au Logement le 12 octobre 2025. La trajectoire reste linéaire malgré le changement ministériel.
Les quatre options de gouvernance, et celle qui sortira probablement
Le rapport Labaronne pose quatre voies pour structurer la profession (analyse Infodiag) :
| Option | Délai de déploiement | Pouvoir disciplinaire | Préférence Labaronne |
|---|---|---|---|
| Ordre professionnel dédié (modèle architectes) | 2-3 ans + agrément européen | Plein | Non (trop lent) |
| Rattachement à un ordre existant (géomètres-experts) | 12-18 mois | Plein, mais dilué | Non (invisibilité) |
| Fédération nationale agréée (« quasi-ordre ») | 6-12 mois par décret | Délégué | Oui |
| Statu quo renforcé | Immédiat | Aucun | Non (incompatible avec l'agenda) |
Le quasi-ordre est l'option pragmatique. Il se déploie par décret, dispose d'un agrément public, peut délivrer une carte professionnelle, et donne pouvoir disciplinaire à une fédération désignée — sans le délai d'un ordre plein. C'est ce que Labaronne recommande explicitement, et c'est probablement ce que les Assises endossent.
Reste un obstacle : sept fédérations se disputent la représentation (Alliance du Diagnostic Immobilier issue de la fusion FIDI-CDI, Filiance, FNDI, ONEDI, SIDIANE, CINOV-Diag, CDI-FNAIM). Vincent Jeanbrun l'a dit en propres termes le 18 mars : « la filière doit parler d'une seule voix » (Infodiag). Et il a posé la menace qui rend les Assises non-cosmétiques : si la profession n'aboutit pas à un consensus, l'État imposera la solution par voie législative ou réglementaire avant 2027.
Ce que ça change pour vous, et ce que ça ne change pas encore
La base technique a déjà bougé sous vos pieds. Le plafond de 1 000 DPE par an, la transmission ADEME systématique, le QR code unique, les contrôles à dix mois sont en vigueur depuis l'été dernier. Si vous attendiez les Assises pour ajuster votre organisation, vous avez neuf mois de retard. Le 21 mai ne touche pas ce socle réglementaire ; il porte sur la gouvernance.
Le quasi-ordre, s'il est endossé, change quatre choses concrètes à l'horizon dix-huit mois. Une cotisation obligatoire à la fédération agréée ; un code de déontologie opposable dans vos litiges RC pro ; un annuaire unique qui remplacera ou doublera l'actuel annuaire DIN ; et un pouvoir disciplinaire délégué qui pourra prononcer des suspensions et des retraits de carte professionnelle sans passer par la justice. C'est plus que symbolique : c'est le passage d'un régime de certification à un régime de profession réglementée.
Votre exposition RC pro reste cadrée par la jurisprudence récente. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2025, n° 23-18.771, est l'environnement RC pro dans lequel les Assises se tiennent. Il confirme que le DPE et l'audit énergétique ont valeur informative seulement entre acquéreur et vendeur, que votre responsabilité envers l'acquéreur est délictuelle et plafonnée à la perte de chance de négocier le prix (pas le coût des travaux, pas la surconsommation), et qu'il n'y a pas d'in solidum avec le vendeur. L'arrêt est protecteur pour le diagnostiqueur de bonne foi. Il est aussi le point de référence à connaître quand votre assureur RC pro renégociera votre contrat 2027 sous le nouveau régime ordinal.
La pression aiguë sur le DPE diminue, et c'est un risque structurel. Le coefficient PEC 1,9 sort 850 000 logements du statut passoire. Le projet de loi « Relance du logement » présenté le 23 avril par Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun (Journal de l'Agence) permettra aux propriétaires de F/G de continuer à louer sous engagement de travaux (3 ans en maison, 5 ans en copropriété). Sans pression politique aiguë, les Assises peuvent s'enliser. Le précédent des Assises du logement et du « Ségur du diagnostic » annoncé en décembre 2025 invite à la prudence : ces formats produisent souvent des mots, rarement des décrets.
Comment lire la journée du 21 mai
- Écoutez le langage de Vincent Jeanbrun à l'ouverture. S'il répète « parler d'une seule voix » et nomme un véhicule juridique (décret, loi), l'arbitrage est en marche. S'il reste sur l'inventaire des problèmes, c'est différé.
- Repérez quelle fédération sort comme interlocuteur de référence. Si une voix unique se dégage avant la pause déjeuner, le quasi-ordre a un porteur. Si chaque fédération conserve son micro, l'État substituera.
- Vérifiez la mention d'un calendrier post-Assises. Une feuille de route avec dates fermées (décret été 2026, loi printemps 2027) est le marqueur d'un arbitrage. Sans calendrier, la journée reste protocolaire.
- Suivez les déclarations de votre fédération en fin de journée. C'est elle qui vous représentera dans les arbitrages des dix-huit prochains mois. Ce n'est pas le moment d'être passif sur le mandat qu'elle s'attribue.
Ce qu'on regarde maintenant
- Le décret de gouvernance, entre l'été 2026 et le printemps 2027. C'est là que se jouera le détail : modalités d'agrément de la fédération, contenu de la carte professionnelle, périmètre disciplinaire. La forme est arbitrée le 21 mai ; les modalités viendront ensuite.
- La renégociation de votre RC pro 2027. Le passage à un régime de profession réglementée déplace la grille d'évaluation du risque chez votre assureur. Anticipez la question à l'occasion de votre prochain entretien annuel.
Une question pour vous — quelle fédération vous représente aujourd'hui, et est-ce celle que vous voudriez voir agréée en cas de quasi-ordre ? (Alliance / Filiance / FNDI / ONEDI / SIDIANE / CINOV-Diag / CDI-FNAIM / Aucune — un nom suffit. Vos retours alimenteront notre prochain numéro post-Assises.)
À mardi pour Le Brief.
— Martin