Quasi-ordre des diagnostiqueurs : le consensus est fait, l'arbitrage commence

Aux Premières Assises du diagnostic immobilier du 21 mai, les huit organisations professionnelles présentes ont convergé sur un point que le rapport Labaronne posait dès novembre : le futur cadre de gouvernance prendra la forme d'un quasi-ordre (fédération nationale agréée sur le modèle des fédérations sportives). Aucune fédération ne s'y oppose publiquement. La bataille s'est déplacée : elle porte désormais sur quatre arbitrages structurels que la charte ministérielle, attendue « dans les semaines à venir », devra trancher avant 2027.

Ce qui s'est passé le 21 mai

Vincent Jeanbrun a annoncé la co-construction d'une charte de règles portant sur la déontologie, la formation et la représentation des diagnostiqueurs, attendue « dans les semaines à venir » (dépêche AFP via Connaissance des Énergies). La feuille de route sectorielle est distincte et reste annoncée avant 2027 dans la synthèse post-Assises de Quotidiag citée plus bas. Le ministre revendique une démarche concertée plutôt qu'imposée : « C'est aux professionnels d'apporter la réponse. » Parmi les outils envisagés figurent l'ordre des diagnostiqueurs ou la délivrance d'une carte professionnelle ; le ministre ne tranche aucun des deux à ce stade.

Le rapport remis par le député Daniel Labaronne au ministre le 28 novembre 2025 posait quatre options de gouvernance : ordre professionnel dédié, quasi-ordre via fédération nationale agréée, rattachement à un ordre existant, ou maintien et renforcement de l'écosystème actuel. C'est la deuxième option — quasi-ordre — qui faisait office de recommandation explicite. À la sortie de la journée du 21 mai, le consensus interfédéral autour de cette option est plus large que ce que les communiqués des fédérations laissent paraître. Aucune des huit organisations n'a publié de prise de position rejetant le principe du quasi-ordre.

Les huit fédérations à la table

Voici, à partir des communiqués publiés entre le 24 avril et le 23 mai, où chaque organisation se situe :

La synthèse trade-presse la plus complète des positions reste celle de Quotidiag (« Déceptions et espoirs aux Premières Assises du Diagnostic »). La typologie des quatre options de gouvernance, elle, est issue du rapport Labaronne et a été reprise par Infodiag.

Les quatre arbitrages qui restent ouverts

1. Mono-caméral ou bicaméral. Sept des huit fédérations s'accommodent d'une structure mono-camérale. SIDIANE défend seule un modèle bicaméral dont l'architecture exacte n'est pas publiée — par analogie avec les ordres bicaméraux français (pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes), il s'agirait probablement de séparer indépendants et structures intégrées, ou solos et réseaux. L'enjeu est concret : une chambre dédiée aux indépendants change la sociologie du pouvoir disciplinaire et la grille de cotisation.

2. Élections directes ou désignation par les fédérations existantes. C'est l'arbitrage le plus politiquement chargé. La coalition ANDI-FNDI-ONEDI exige des élections directes par les diagnostiqueurs certifiés ; la FNDI est la seule à avoir publié un mécanisme précis (scrutin à l'affiliation, reversement de la cotisation à l'organisation retenue, CP du 24 avril 2026). L'Alliance privilégie un modèle confédéral où les fédérations existantes restent les briques de construction, donc une désignation par les fédérations plutôt que par les diagnostiqueurs eux-mêmes. La FNDI l'a formulé : risque que les « représentants historiques » et les « grands groupes influents » biaisent la gouvernance future. Daniel Labaronne, lui, soutient publiquement des élections via le registre officiel des diagnostiqueurs certifiés.

3. Périmètre : tous les diagnostics ou les obligatoires seulement. SIDIANE est interprofessionnel par construction (le « I » du sigle vaut pour « interprofessionnel »), il couvre l'analyse et la numérisation de l'existant en plus des diagnostics réglementaires. La plupart des autres fédérations (ANDI, FNDI, ONEDI) s'adressent prioritairement aux diagnostiqueurs des diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, ERP, mérule, termites, audit énergétique. L'arbitrage déterminera si un diagnostiqueur qui ne fait que du DPE peut adhérer à la même instance que celui qui fait aussi de la numérisation patrimoniale ou de l'expertise judiciaire.

4. Outils déontologiques : carte pro, code de déontologie, contrôles techniques. ONEDI veut un code de déontologie « inscrit dans le marbre de la Loi Républicaine » (CP ONEDI, 21 mai). FED Experts demande explicitement l'abandon du projet de carte professionnelle D et privilégie la géolocalisation et l'horodatage des rapports. Le rapport Labaronne recommande de surcroît une plateforme publique de signalements et la séparation stricte entre organismes de formation et organismes de certification. Ces quatre outils ne sont pas exclusifs ; mais ils n'ont ni le même coût (la carte pro implique une infrastructure d'agrément, l'horodatage un simple module logiciel), ni la même cible (la carte sanctionne l'identité, le code la pratique, l'outil technique la trace).

Ce que ça change pour vous

Votre fédération va piloter un groupe de travail sur l'un des quatre axes ci-dessus. Identifiez lequel — c'est là que se construira la position défendue en votre nom. Si votre fédération est en sommeil (cas de LDI) ou multi-sectorielle sans focus diagnostic (cas probable de Filiance), considérez d'adhérer à une seconde organisation qui couvre l'arbitrage qui vous importe le plus.

Votre carnet de commandes 2027 dépend de l'arbitrage n° 4. Si la carte pro D est retenue, comptez de l'ordre de 6 à 12 mois entre l'arbitrage et la délivrance effective, par analogie avec d'autres déploiements de cartes professionnelles françaises ; aucun calendrier officiel n'a été publié à ce stade. Une distinction apparaîtra alors entre diagnostiqueurs « cartés » et non cartés. Si c'est le code de déontologie ONEDI qui prime, votre exposition RC pro évolue : le code devient le référentiel sur lequel votre assureur jugera votre comportement professionnel, indépendamment du résultat technique du rapport.

Le statu quo n'est pas une option. Le ministre a explicitement posé que la profession doit produire la charte « dans les semaines à venir ». Daniel Labaronne posait déjà l'enjeu en février : s'organiser, ou laisser l'État décider pour elle (Infodiag). Le mouvement est lancé. La question est qui le pilote.

Ce qu'on regarde maintenant

• La publication de la charte ministérielle, dans les six à dix prochaines semaines. Sa structure dira quel arbitrage est résolu (mono-caméral ou bicaméral ? élections ou désignation ?) et lequel reste différé à la feuille de route 2027.
• L'émergence d'une position publique de Filiance. Cette fédération multi-sectorielle a le poids institutionnel pour faire pencher l'arbitrage n° 2 (désignation par les fédérations existantes) si elle se range avec l'Alliance. Son silence actuel est en soi une information.

Une question pour vous — sur les quatre arbitrages ci-dessus, lequel comptera le plus dans votre activité quotidienne en 2027 ? (Structure / Désignation / Périmètre / Outils — un mot suffit. Vos retours alimenteront notre prochaine analyse sur la carte professionnelle et la jurisprudence RC pro.)

À mardi pour Le Brief.

— Martin